CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Formation Acteur – Programme “Vivre de son métier d’acteur”
1. Identité du vendeur
Éditeur / Vendeur : Formation Acteur
Responsable de publication : Meddy Allaf
Adresse : 370 rue Malmaison – 91700 Deuil-la-Barre – France
E-mail : contact@formationacteur.com
Téléphone : +33 6 63 64 98 04
Site : https://www.formationacteur.com
Plateforme technique et d’hébergement : système.io
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de formations en ligne proposées par Formation Acteur, comprenant notamment : des contenus numériques (vidéos, supports PDF, ressources pédagogiques), des bonus, l’accès à une communauté privée,
et, le cas échéant, des accompagnements ou événements en ligne.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site Formation Acteur via une page de vente ou un bon de commande.
Toute validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Description des offres
Les caractéristiques essentielles de chaque offre (contenu, durée d’accès, prix, modalités) sont présentées sur les pages de vente correspondantes.
Les visuels et exemples présentés sont non contractuels.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
6. Commande
Le Client passe commande en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en validant le paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou d’utilisation abusive.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés et réalisés par carte bancaire via le prestataire de paiement intégré à la plateforme.
En cas de paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à honorer l’ensemble des échéances prévues. Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès à la formation.
8. Accès à la formation
Après validation du paiement, le Client reçoit par e-mail :
une confirmation de commande,
puis les informations d’accès à son espace membre personnel.
L’accès est strictement personnel.
Tout partage, diffusion ou revente des contenus est interdit.
9. Droit de rétractation – Garantie satisfait ou remboursé
Conformément au droit français, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat.
Durant ce délai, le Client peut demander un remboursement sans justification, par simple e-mail adressé à : contact@formationacteur.com
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande.
Cette garantie commerciale s’applique même si le Client a accédé aux contenus de la formation.
10. Absence de promesse de résultats
La formation proposée repose sur une transmission d’expérience, de méthodes et d’outils professionnels. Aucun résultat spécifique (casting, rôle, contrat, revenu, carrière) n’est garanti. La réussite dépend notamment de l’implication personnelle du Client, de son niveau, de sa régularité et des réalités du marché artistique.
11. Responsabilité
Le vendeur s’engage à fournir l’accès aux contenus dans des conditions normales d’utilisation. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas : d’indisponibilité temporaire de la plateforme,
de dysfonctionnement du réseau Internet ou du matériel du Client,
de force majeure, ou d’une mauvaise utilisation des contenus.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (vidéos, textes, supports, visuels, méthodes, logos, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite. Toute infraction pourra entraîner la suppression immédiate de l’accès, sans remboursement, et des poursuites.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à l’accès à la formation et à la communication avec le Client.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant : contact@formationacteur.com
La politique de confidentialité est accessible sur le site.
14. Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d’audience et, le cas échéant, à des outils publicitaires (ex. : pixel Meta).
15. Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@formationacteur.com
c16. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.
17. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.